Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales entre le client (ci-après dénommé « le Client ») et Magitrad (ci-après dénommé « l’Agence de traduction »). Lesdites conditions générales ne peuvent être modifiées ou amendées sans le consentement écrit et exprès des deux parties.
Les présentes conditions générales prévalent sur celles du Client. Toutes les prestations commandées auprès de l’Agence de traduction (courrier électronique, téléphone…) entraînent l’acceptation sans réserve des conditions générales suivantes par le Client.
Toute commande de traduction fait systématiquement l’objet d’un devis préalable. Le devis est établi sur la base du ou des document(s) remis par le client. Ledit devis est adressé par courrier électronique au Client et mentionne le prix ainsi que les modalités de paiement.
Il est entendu que le Client s’engage à fournir les textes à traduire en les numérisant ou en transmettant le ou les document(s) source(s). Concernant les textes techniques, le Client s’engage à fournir, le cas échéant, les documents de référence nécessaires à la compréhension desdits textes.
Toute demande de modification du texte à traduire devra être formulée par écrit de manière précise par le client.
En cas de modification par le Client de la commande, l’Agence de traduction se réserve le droit de modifier le délai de livraison et d’adapter les prix initialement convenus.
La commande n’engage les Parties que si elle fait objet d’une confirmation par courrier électronique de l’Agence de traduction.
a. Responsabilité de l’Agence de traduction :
L’Agence de traduction ne peut être tenue responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations découlant de circonstances indépendantes de sa volonté telles que la maladie, l’accident, l’incapacité de travail ou la force majeure.
De même, toute responsabilité est déclinée en cas de retard résultant de la livraison tardive du texte source, que ce retard soit imputable au client lui-même ou à un tiers, ainsi qu’en cas de dommages causés au texte source et/ou à sa traduction, ou de perte de l’un de ces documents pendant le transport.
Cette exonération de responsabilité s’applique également si le client ne fournit pas en temps voulu les informations nécessaires pour commencer ou finaliser la traduction. Il est à noter que l’Agence de traduction n’assume aucune responsabilité quant aux défauts présents dans le texte fourni par le client. Toutefois, l’Agence de traduction s’engage à informer le client de tout retard éventuel dans les meilleurs délais.
La qualité de la traduction effectuée incombe à l’Agence de traduction, pour autant que ladite traduction soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification. La responsabilité de l’Agence de traduction se limite en tout cas au montant de la facture payée pour la traduction, hors TVA.
b. Responsabilité du Client :
Le Client s’engage à fournir à l’Agence de traduction, avant ou pendant l’exécution de la mission, tous les renseignements nécessaires pour permettre la bonne réalisation de ladite mission dans les délais convenus.
L’Agence de traduction se réserve le droit, pour l’exécution d’une mission, de recourir à un tiers, sans préjudice de sa responsabilité pour le traitement confidentiel et l’exécution sérieuse de la mission.
Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la livraison de la date de facturation.
En cas de retards de paiement de la part du Client, l’Agence de traduction se réserve le droit d’exiger des intérêts conformément à la loi belge du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute réclamation relative à la nature, à l’objet et/ou au montant de nos services doit être formulée par écrit et expédiée par courrier électronique dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la traduction.
Une fois cette échéance passée, la traduction est jugée comme acceptée. Il est à souligner que l’introduction d’une réclamation n’a pas pour effet de suspendre l’échéance de paiement. Une réclamation concernant la non-conformité d’une mission doit être étayée de manière rigoureuse au moyen de références telles que des dictionnaires, des glossaires et/ou d’un texte similaire rédigé par un locuteur natif compétent.
En cas de réclamation jugée fondée, l’Agence de traduction s’engage à apporter des améliorations dans un délai raisonnable ou à accorder une réduction sur le prix si une telle mesure est jugée appropriée et justifiée.
En cas de rétractation unilatérale de la commande de traduction par le Client, celui-ci demeurera tenu de régler l’intégralité du montant convenu. Si la traduction n’est pas encore achevée, l’Agence de traduction peut alors envisager une réduction proportionnelle, basée sur le travail déjà réalisé.
Conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 28 avril 2017, l’Agence de traduction observe une totale discrétion, sauf obligations légales. Elle fait toujours preuve de discrétion concernant toutes les informations qu’elle obtient dans le cadre de sa mission de traduction. Elle n’utilisera en aucun cas ces informations à son profit ni dans aucune autre circonstance extérieure à sa mission.
Les présentes conditions générales sont expressément soumises au droit belge. En cas de litige, les Parties se soumettent exclusivement aux compétences des cours et tribunaux de Bruxelles.
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