3.1. Les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA). La TVA applicable au taux légal belge est facturée en sus selon la qualité fiscale du Client.
3.2. Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture.
3.3. Retard de paiement envers les entreprises (B2B) : en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout défaut de paiement à l’échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux légal semestriel de ladite loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
3.4. Retard de paiement envers les consommateurs (B2C) : conformément au Livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel gratuit est adressé au consommateur défaillant avec un délai de grâce d’au moins quatorze (14) jours calendrier. À défaut de règlement à l’échéance de ce délai, les intérêts de retard au taux légal et l’indemnité forfaitaire légale plafonnée (20 € si la dette est inférieure ou égale à 150 € ; 30 € + 10 % pour la tranche entre 150 et 500 € ; 65 € + 5 % au-delà, avec un maximum légal de 2 000 €) seront seuls exigibles.
3.5. En cas de retard de paiement persistant, l’Agence se réserve le droit de suspendre la livraison des travaux ou l’exécution des commandes ultérieures (art. 5.239 C. civ.).